LEGISLATION EN VIGUEUR *

DOCUMENT UNIQUE : Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 qui porte création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du Code du Travail et qui modifie le Code du travail. ... " Principes de prévention : Art. R. 230-1 - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ... Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ... ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité social. Art. R. 263-1-1 - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.

Code du travail : Articles à consulter : L230.2, L230.3, L230.4, L231.8 et suivants, R 233...
" Les maîtres d'ouvrage sont tenus de se conformer à de règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de la sécurité du travail. "

Art. L. 235-1.9
" Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle que leur stabilité soit assurée. "

Article R 233-5
" Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès doivent être construits, installés ou protégés de façon telle que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes. "

Article R 233-45
" La disposition et l'aménagement des rampes et quais de chargement doivent éviter aux travailleurs les risques de chute. "

Article R 235-3.1.5
" Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. "

Article R 232-1.9
Selon l'INRS "la manutention est la cause la plus importante d'accident du travail. ".
" Pour l'aire de stationnement des véhicules routiers prévoir l'installation d'un dispositif de calage automatique afin d'éviter le départ des véhicules sans l'accord du personnel de quai. "Recommandation de la CNAM R 223. Paris, INRS, 1983

Le code du travail prévoit que le recours aux travaux de manutentions doit être évité au maximum (Décret 95-958, 3 sept. 92) et de toute façon, être facilité par des moyens mécaniques ou des accessoires de prévention.

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